Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. S’il a mis sur pied son propre système électronique, l’organisme doit également respecter les exigences prévues aux articles 50 à 56.
D. 1475-2022, a. 61.
En vig.: 2022-09-01
61. S’il a mis sur pied son propre système électronique, l’organisme doit également respecter les exigences prévues aux articles 50 à 56.
D. 1475-2022, a. 61.
© Gouvernement du Québec